TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 22/07693
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 21
Affaire : N° RG 22/07693 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WS7J
N° minute : 24/00242
Madame [N] [R] épouse de Monsieur [J] [Z] (victime directe)
Représentant : Me Cyril IRRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0778
Monsieur [B] [Z], fils de la victime directe
Représentant : Me Cyril IRRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0778
Madame [M] [Z] fille de la victime directe
Représentant : Me Cyril IRRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0778
C/
Société ELCHAIS SAS (précédemment dénommée SENSIENT NATURAL DEHYDRATED FLAVORS puis SENSIENT NATURAL INGREDIENT)
Représentant : Me Etienne PUJOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R234
S.A.S. RANDSTAD FRANCE
Représentant : Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Maximin SANSON, Juge de la mise en état, assisté de Maryse BOYER, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de Madame [N] [R] épouse de Monsieur [J] [Z], Monsieur [B] [Z] et de Madame [M] [Z] à l’égard de la société ELCHAIS SAS, par conclusions en date du 8 avril 2024,
Vu l’acceptation du contradicteur, la société ELCHAIS SAS, par conclusions en date du 13 mai 2024 ;
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [R] épouse de Monsieur [J] [Z], Monsieur [B] [Z] et de Madame [M] [Z] ;
Constatons l’extinction de l’instance de Madame [N] [R] épouse de Monsieur [J] [Z], Monsieur [B] [Z] et de Madame [M] [Z] et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge Madame [N] [R] épouse de Monsieur [J] [Z], Monsieur [B] [Z] et de Madame [M] [Z] sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 14 Mai 2024,
Le Greffier,
Maryse BOYER
Le Juge de la mise en état,
Maximin SANSON
Transmis à : Me Cyril IRRMANN, Me Valérie LE BRAS, Me Etienne PUJOL
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