TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 19/04357
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI (NOTAIRE) DU 25 AVRIL 2024
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 19/04357 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S53V
N° de MINUTE : 24/00349
Madame [Z] [H] [V] divorcée [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Magou SOUKOUNA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 229
DEMANDEUR
C/
Monsieur [J] [I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Nadia TIHAL, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: PN 395, Me Ahmed SOLIMAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 241
DEFENDEUR
Vu le jugement en date du 18 mars 2021 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [H] [V] et de M. [E], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ;
Vu la demande du notaire du 22 avril 2024 ;
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;
MOTIFS
La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.
PAR CES MOTIFS,
Le juge commis,
Proroge jusqu’au 10 octobre 2024 le délai imparti au notaire commis pour poursuivre les opérations de liquidation partage ;
Rappelle que le délai imparti au notaire est suspendue dans les cas prévus à l’article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de désaccord, le notaire devra annexer à son projet le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ou à leurs conseils ainsi qu’au notaire ;
Le 25 avril 2024,
Le juge commis,
Thomas RONDEAU
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