TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 21/04553
Vérifier : TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 21/04553 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE DU 25 AVRIL 2024
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 21/04553 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGXQ
N° de MINUTE : 24/00342
Madame [I] [C] [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie DELARCHE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0786, Me Magou SOUKOUNA, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 229
DEMANDEUR
C/
Monsieur [J] [W] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Dalia MIMOUN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29, Me Margareth FIXLER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0489
DEFENDEUR
Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 16 mars 2023 ayant notamment désigné Me [H] [X] ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Mme [P] et de M. [B] ;
Vu le courrier du notaire en date du 19 février 2024 faisant état de son impossibilité de traiter le dossier ;
Il convient de procéder à son remplacement et de désigner un autre notaire.
PAR CES MOTIFS
Désignons
Me [R] [O], notaire, de la SAS [6], [O], [X] et CLAUDEPIERRE, NOTAIRES ASSOCIES, [Adresse 3] [Localité 5],
tél : [XXXXXXXX01]
ou tout autre notaire de l’étude ;
en remplacement de Me [H] [X] et ce avec la mission définie par jugement du 16 mars 2023 ci-après annexé ;
Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à l'audience juge commis du 14 novembre 2024 à 9 heures 30, aux fins de vérifier la réception, 10 jours avant cette date :
- en cas d'accord des parties, de l'état liquidatif signé ou du projet d'état liquidatif à homologuer ;
- en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d'état liquidatif.
A défaut, l'affaire pourrait être radiée ;
Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;
Le 25 avril 2024, Le juge commis,
Thomas RONDEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.