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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 20/06120


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Date
13/05/2024
Numéro
20/06120
Chambre
Chambre 4/section 4
Type
Autre
Id
664e3247c40277ce22a1e196

Texte de la décision

1,000 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY


Chambre 4/section 4

Affaire : N° RG 20/06120 - N° Portalis DB3S-W-B7E-ULU2

Madame [P] [W] épouse [U]
Représentant : Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 258

C/
Monsieur [D] [U] il s’agit de la dernière adresse connue de Monsieur

Minute n° 24/01344

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)

Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Joanna OSEI ACQUAH, Greffier,

Vu l’article 1113 du code de procédure civile,

Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 09 Juillet 2021,

Condamnons le demandeur aux dépens.

Le Greffier,

Joanna OSEI ACQUAH
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024,

Le Juge aux affaires familiales,

Valérie OURSEL-ZUBER
Transmis à Me Françoise COHEN

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