TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 20/06120
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 4/section 4
Affaire : N° RG 20/06120 - N° Portalis DB3S-W-B7E-ULU2
Madame [P] [W] épouse [U]
Représentant : Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 258
C/
Monsieur [D] [U] il s’agit de la dernière adresse connue de Monsieur
Minute n° 24/01344
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Joanna OSEI ACQUAH, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 09 Juillet 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Joanna OSEI ACQUAH
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Valérie OURSEL-ZUBER
Transmis à Me Françoise COHEN
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