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TJ Bordeaux, 21 mai 2024, RG 22/05877


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Date
21/05/2024
Numéro
22/05877
Chambre
CABINET JAF 5
Type
Autre
Id
664e3338c40277ce22a1fb59

Texte de la décision

10,763 caractères

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 22/05877 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVMM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L
N° RG 22/05877 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVMM

N° minute : 24/

du 21 Mai 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[B]

C/

[E]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à
Me Laura CEBERIO-NERY
Me Annie ROLDAO
le

Notification LRAR IFPA
Copie certifiée conforme à
Mme [T] [B]
M. [R] [E]
le

Extrait délivré à la CAF
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [T] [V] [B]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15]
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 6]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13]
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 12]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [T] [B] et Monsieur [R] [E] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (33), sans contrat de mariage préalable.

Sont issus de cette union :
[H] [E] né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 14] (95)
[G] [E], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9] (33).

Vu l’assignation en divorce en date du 11 juin 2022 délivrée par Madame [T] [B] pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 15 septembre 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 décembre 2022, portant en annexe le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties le 24 novembre 2022,

Vu les dernières conclusions de Madame [T] [B] notifiées par RPVA le 3 janvier 2024,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [R] [E] notifiées par RPVA le 5 décembre 2023,

La clôture de la procédure a été prononcée le 22 février 2024,

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[H] a été entendue le 11 octore 2022, sur délégation du juge aux affaires familiales. Un compte-rendu de l’audition a été mis à disposition des parties qui ont pu formuler des observations contradictoirement.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 7 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[T] [V] [B]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15]

et

[R] [E]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2017 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (33), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er octobre 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que le véhicule NISSAN JUKE ([Immatriculation 10]) sera attribué à l’épouse, à charge pour elle s’assumer les frais y afférents.

Dit que le véhicule CITROEN PICASSO ([Immatriculation 11]) sera attribué à l’époux.

Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne les enfants :

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Fixe la résidence des enfants mineurs chez la mère.

Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera au gré des parties et à défaut :
* en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
* pendant les vacances scolaires de Toussaint, Noël, hiver et printemps : la moitié des vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires),
* pendant les vacances scolaires d’été : les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires,

Étant rappelé que par principe :
- le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal
- dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période
- les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère
- le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi.
- les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.
- sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle des enfants
- le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,
- à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [H] [E], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 14] (95) et [G] [E], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9] (33), que le père devra verser à la mère à la somme de CENT-QUATRE-VINGTS EUROS (180 €) par mois et par enfant soit TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 €) par mois au total, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Dit que les frais scolaires, extra-scolaires décidés conjointement ainsi que les frais médicaux non remboursés sont partagés par moitié sur accord préalable et présentation du justificatif de la dépense par celui qui l’a engagée ; et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Rejette les autres demandes formées par les parties.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que les dépens seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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