TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/16152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/16152
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SGS

N° MINUTE : 3

Assignation du :
14 Décembre 2023

Réouverture des débats

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 21 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société CREDIT LYONNAIS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0228

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOURSE BUSINESS CENTRE
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Sandrine GRINHOLTZ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B1161

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique en date du 29 mai 2012, la société Crédit Lyonnais a donné à bail à la société Bourse Business Centre un local à usage exclusif de bureaux d’une surface privative « Carrez » de 2.074 m² répartie au rez-de-chaussée, 3ème, 4ème , 5ème et 6ème étages d’un immeuble sis à [Adresse 10] outre vingt (20) emplacements de stationnement, situés au 4ème sous- sol.

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, dont six années fermes, ayant commencé à courir à compter du 4 juin 2012 pour arriver à échéance contractuelle le 3 juin 2021.

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2020, la société Crédit Lyonnais a fait signifier à la société Bourse Business Centre un congé à effet du 3 juin 2021, portant offre de renouvellement pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 4 juin 2021 moyennant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 1.650.000 € HT/HC, TVA, charges et taxes en sus.

Aucun accord amiable n’étant intervenu entre les parties sur la fixation du loyer du bail renouvelé, la société Crédit Lyonnais a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2021 à la société Bourse Business Centre un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé en demandant notamment la fixation du loyer de renouvellement à la somme de 1.615.500 € par an HT/HC.

Par acte introductif d’instance en date du 26 octobre 2021, la société Crédit Lyonnais a ensuite assigné la société Bourse Business Centre devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 9], aux fins d’obtenir en principal la fixation judiciaire du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 1.615.500 € HT/HC.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 21/13428.

La société Bourse Business Centre a notifié son mémoire en réponse le 7 janvier 2022 suite à cette première assignation en vue de l'audience du 18 janvier 2022 soulevant notamment l’irrecevabilité de l’action de la demanderesse pour défaut de mise en œuvre préalable de la procédure participative prévue à l’article 26.2 du bail .

Par acte sous seing privé du 18 février 2022 contresigné par leurs avocats, les parties ont conclu une convention de procédure participative dont le terme extinctif a été fixé au 31 mai 2022.

Compte tenu de l’irrecevabilité soulevée par la société Bourse Business Centre, la société Crédit Lyonnais a notifié un nouveau mémoire préalable en demande en date du 13 mars 2023 et signifié une nouvelle assignation le 7 juin 2023 à la société Bourse Business Centre.

Cette nouvelle assignation n’a pas fait l’objet d’une nouvelle instance.

En réponse à ce mémoire, la société Bourse Business Centre a notifié un mémoire le 19 octobre 2023 soutenant à titre liminaire l’irrecevabilité de l’action de la société Crédit Lyonnais, à titre principal la nullité des mémoires préalables en date des 31 août 2021 et 13 mars 2023 et des assignations en date des 26 octobre 2021 et 7 juin 2023 et le prononcé de l’extinction de l’instance,

La société Crédit Lyonnais a notifié le 30 octobre 2023, un mémoire en réponse.

Une troisième assignation a été signifiée le 14 décembre 2023 donnant lieu à la présente instance enrôlée sous le numéro 23/16152.

Aux termes de son dernier mémoire en réponse n°4, la société Crédit Lyonnais demande au juge des loyers commerciaux de :

Liminairement :
- débouter la société Bourse Business Centre de toutes ses demandes, fins et conclusions dont notamment de ses demandes soulevant l'irrecevabilité de l'action, la nullité des mémoires et assignations et la prescription biennale ;

A titre principal :
- fixer le loyer de renouvellement au 4 juin 2021 à la somme de 1.615.500 euros par an HT et HC correspondant à la valeur locative à cette date ;
- condamner la société Bourse Business Centre à payer les intérêts sur les compléments de loyer dus par application de l'article 1231-6 du code civil ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil ;
- juger qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

A défaut, si le juge des loyers commerciaux s'estimait insuffisamment informé :
- désigner, par application de l'article R.145-30 du code de commerce, un expert avec pour mission de rechercher la valeur locative des locaux loués à la date du 4 juin 2021,

Dans cette hypothèse,
- fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 1.615.500 euros par an HT et HC ;

En tout état de cause,
- débouter la société Bourse Business Centre de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- la condamner à supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût des éventuelles opérations d'expertise.

Aux termes de son dernier mémoire n°2 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Bourse Business Centre demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal :
- prononcer la nullité des mémoires préalables en date des 31 août 2021 et 13 mars 2023 et des assignations en date du 26 octobre 2021 et 7 juin 2023 délivrées par la société Crédit Lyonnais représentée par le président du conseil d’administration ;

En conséquence :
- prononcer l’extinction de l’instance,
- déclarer l’action de la société Crédit Lyonnais irrecevable et en tout état de cause prescrite,

A titre subsidiaire :
- rejeter l’ensemble des demandes de la société Crédit Lyonnais ;
- fixer le loyer de base de renouvellement des Locaux Loués au 4 juin 2021 à la somme annuelle de 1.244.920 € HT/HC ;

A titre infiniment subsidiaire :
- désigner un expert avec mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux loués, telle qu’elle résulte, au 4 juin 2021, des éléments énoncés à l’article L. 145-33 du Code de Commerce ;
- fixer dans ce cas, le loyer provisionnel à la somme de 1.244.920 € HT/HC/an
- condamner la société Crédit Lyonnais à faire l’avance des coûts des opérations d’expertise ;

En tout état de cause :
- condamner la société Crédit Lyonnais à supporter les entiers dépens, en ce compris le cas échéant le coût des opérations d’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs derniers mémoires figurant à leur dossier et régulièrement notifiés, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition au greffe le 21 mai 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Dans l’instance enrôlée sous le N°RG 21/13428 concernant les mêmes parties, le juge des loyers commerciaux a rendu un jugement le 21 mai 2024 aux termes duquel il a statué ainsi qu’il suit :

“ Rejette les demandes de nullité et d’irrecevabilité soulevées par la société Bourse Business Centre,

Déclare recevable l’action de la société Crédit Lyonnais,

Constate le renouvellement du bail expiré à la date du 4 juin 2021,

Dit y avoir lieu de fixer le loyer de renouvellement en fonction de la valeur locative réelle du local commercial considéré, à la hausse ou à la baisse par rapport au montant du dernier loyer.

Ordonne une expertise sur la valeur locative des locaux commerciaux loués par la société Bourse Business Centre à la société Crédit Lyonnais

Commet pour y procéder :

Mme [S] [P] [N]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 8]

Avec mission, après avoir entendu les parties en leurs dires et en leurs explications, visité les lieux, consulté tous documents, recueilli tout renseignement utile :

- décrire les locaux et les différentes activités qui y sont exercées,
- annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés et se faire remettre par l’une ou l’autre des parties, tous documents nécessaires, même fiscaux,
- déterminer la surface à prendre en compte, en donnant toutes explications à cet égard, s’agissant plus particulièrement de préciser les pondérations devant être effectuées, ou non,
- fournir au juge tous éléments susceptibles de lui permettre de déterminer au 4 juin 2021 la valeur locative réelle du local donné à bail, à usage d’agence bancaire assimilable à un usage exclusif de bureaux, comme indiqué dans la loi (R 145-11 du Code de commerce),
- rechercher les références de prix pratiqués pour des locaux équivalents utiles à la solution du litige,
- préciser les corrections éventuelles à apporter en considération des différences constatées entre le local loué et ceux utilisés comme référence de comparaison,
- donner son avis sur les éventuels abattement revendiqués par le preneur,
- du tout dresser rapport.

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 30 septembre 2026,

Fixe à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la société Crédit Lyonnais à la régie du tribunal judiciaire de Paris ([Adresse 11]) au plus tard au 30 juillet 2024 inclus, avec une copie de la présente décision,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 17 septembre 2024 pour vérification du versement de la consignation,

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,

Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise,

Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.”

Au regard de ce jugement, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à faire toutes observations utiles sur la nécessité de poursuivre la présente instance en l’espèce, selon les modalités prévues au présent dispositif.

Les demandes demeureront réservées.

PAR CES MOTIFS