Cass., 23 mai 2024, n° 23-19.745

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : N 23-19.745
Demandeur : la société Vuillaume
Défendeur : Mme [V]
Requête n° : 107/24
Ordonnance n° : 90530 du 23 mai 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [Y] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Earl du Valjean, yant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Vuillaume, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 janvier 2024 par laquelle Mme [Y] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Earl du Valjean, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2023 par la société Vuillaume à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 23-19.745 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Maître [V], en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL du Valjean, a demandé la radiation du pourvoi formé par l'EARL Vuillaume, le 10 août 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, le 15 mai 2023, qui la condamne au paiement des sommes de 103 060 euros et 36 000 euros au titre de factures, avec intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces produites que l'EARL Vuillaume fait l'objet d'un plan de redressement en exécution d'un jugement rendu le 8 mars 2021, de sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées contre elle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mai 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier