Cass., 23 mai 2024, n° 22-10.063

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

---

Audience publique du 23 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10238 F

Pourvoi n° T 22-10.063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024

M. [M] [J], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° T 22-10.063 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [H], épouse [I], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [U] [H], épouse [E], domiciliée [Adresse 6], et actuellement [Adresse 2],

4°/ à Mme [S] [H], épouse [F], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.