Cass., 23 mai 2024, n° 23-15.127

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10240 F

Pourvoi n° T 23-15.127

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024

La société Compagnie Boulangère, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 23-15.127 contre l'arrêt rendu le 13 février 2023 par la cour d'appel de Pau (2e CH, section 1), dans le litige l'opposant à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société Compagnie Boulangère, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Compagnie Boulangère, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie Boulangère aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie Boulangère ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.