CA Caen, 15 mai 2024, RG 23/02669

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/02669 -

S.A.R.L. MURIER

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7209

C/

S.A.S. TOKHEIM SERVICES FRANCE

Représentée par Me Marie BOURREL, substituée par Me Laura VALERY, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 2230195

Maître [E] [T] mandataire judiciaire de la SARL MURIER

Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7209

Le MERCREDI QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Mars 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

*

* *

Par déclaration du 21 novembre 2023, la SARL Murier a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Coutances rendu le 20 octobre 2023 dans un litige l'opposant à la SAS Tokheim services France.

Par conclusions d'incident déposées le 18 décembre 2023, la SAS Tokheim services France a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 21 mars 2024, la SAS Tokheim services France demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de son incident eu égard aux redressement judiciaire de la SARL Murier prononcé le 2 janvier 2024, de se dessaisir de la procédure d'incident et de condamner la SARL Murier aux dépens de l'appel.

La SARL Murier et Me [T] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de cette dernière n'ont le quart à [Localité 1] pas conclu sur incident.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement par la SAS Tokheim services France de son incident, l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS