CA Rennes, 21 mai 2024, RG 22/03565

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/03565 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2K6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2022

Date de la saisine : 09 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANT

[T]

Représenté par Me Lucie DUPONT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005082 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEES

LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL SAS

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. COMETIK

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225367

---

ORD 93

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 05 mars 2024,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 21 Mai 2024

Le greffier. Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD