CA Toulouse, 22 mai 2024, RG 24/00670

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00670 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBH2 - 3ème chambre

Affaire :

[L], [O] [N]

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

[U] [Z] épouse [N]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA représentée par Monsieur [R] [G], Avocat, pris en sa qualité de Liquidaeur à la Liquidation Judiciaire de la Société LANDSBANKI LUXEMBOURS SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d'arrondissement de et à LUXEMBOURG

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 15 avril 2024, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

M. [L], [O] [N], et Mme [U] [Z] épouse [N] ayant reçu cet avis de fixation le 21 mars 2024 devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 22 avril 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au conseil des appelants le 25 avril 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

Le conseil des appelants a indiqué par courrier électronique du 26 avril 2024 qu'elle n'avait pas déposé de conclusions dans les délais impartis, les parties s'étant rapprochées aux fins de trouver un accord.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.

PAR CES MOTIFS