CA Versailles, 22 mai 2024, RG 22/01864
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/01864 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VICL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01864 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VICL dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [D] [Y]
née le 14 Juin 1971 à [Localité 5] (93)
Elisant domicile chez Maître Clément RAINGEARD - SCP BKP & A
ssociés - [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 - N° du dossier 19172188
APPELANTE
ET
S.A.S. CHIESI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2200266
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [D] [Y] de la décision rendue le 12 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CHIESI,
Madame [D] [Y] a formulé sans réserve le 25 avril 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S CHIESI a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement le 26 avril 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [D] [Y] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 22 Mai 2024.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
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