CA Versailles, 22 mai 2024, RG 22/02104
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/02104 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJKV
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02104 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJKV dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
APPELANTE
ET
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jocelyne SKORNICKI LASSERRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0671
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA de la décision rendue le 22 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [U],
La S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA a formulé sans réserve le 09 avril 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [Z] [U] a formulé le 23 avril 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA de son désistement d'appel et Monsieur [Z] [U] de son acceptation de désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 22 Mai 2024.
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
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