CA Versailles, 22 mai 2024, RG 24/00967
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00967 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2X
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00967 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2X dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [V]
[Adresse 1], C2
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie TUAILLON-HIBON de la SELASU VIVERE AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0284
APPELANTE
ET
S.A.S. RABONI
[Adresse 2],
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [B] [V] de la décision rendue le 28 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne dans l'instance l'opposant à la S.A.S. RABONI, qui n'a pas constitué,
Madame [B] [V] a formulé sans réserve le 23 avril 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [B] [V] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [B] [V].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffière, ce jour, le 22 Mai 2024.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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