TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 21/02832
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 21/02832 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VBDK
Société SCCV [Adresse 1], représentée par la Société LOGIPOSTEL
Représentant : Me Françoise DONZE-BRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1600
C/
S.A.S. LEGENDRE Ile de France
Représentant : Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316
Madame [T] [F]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 14 Novembre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 2], salle G, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Jean-michel DESSALCES, Me Françoise DONZE-BRARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.