TJ Lyon, 23 mai 2024, RG 19/02740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 19/02740 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHSP

Minute n° :

Notification par LRAR le :

Une copie certifiée conforme à :

[Y] [C]
CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE CADUCITE du 23 Mai 2024
(Article 468 du code de procédure civile )

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Audience publique du : 23 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2019
Objet du recours : Demande de remboursement rétro-actif de soins

partie demanderesse
Madame [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Adresse 4]
comparante en la personne de madame [J] [R], suivant pouvoir

Composition du tribunal :

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur :Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffière : Nabila REGRAGUI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

Madame [Y] [C] n’ayant pas comparu malgré sa convocation à l’audience du 23/05/20224, ni fourni le motif légitime justifiant son absence, il convient de déclarer son recours caduc.

PAR CES MOTIFS