Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00333


Vérifier : TJ Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00333 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2024
Numéro
24/00333
Chambre
Chambre des Référés
Type
Autre
Id
664f8e1a67b6231d697d8499

Texte de la décision

2,069 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE CADUCITE

N° RG 24/00333 - N° Portalis DB22-W-B7I-R33V

DEMANDERESSE

Madame [B], [N] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 5]

Ayant pour avocat Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93

DEFENDERESSES

Madame [C] [W]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]

non comparante, non représentée

MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

***

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Vu l’assignation en date du 28 Février 2024, reçue au greffe le 21 Mars 2024,

Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 février 2024 à Mme [W] et la MACIF, Mme [X] les a fait assigner devant le juge des référés de céans pour voir désigner un médecin expert, aux frais avancés par les défenderesses.

A l’audience tenue le 9 avril 2024 le demandeur ne comparaît pas et n’a envoyé ni mail, ni courrier au greffe afin de solliciter le renvoi ; la partie défenderesse s’opposant au renvoi, il y a lieu de prononcer la caducité de la demande non soutenue oralement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, stautant en qualité de juge des référés,

ORDONNONS la caducité de la citation,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Delphine DUMENY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.