TJ Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00312
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
02 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00312 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5HJ
AFFAIRE :S.C.I. BONDU C/ E.U.R.L. SGE2I
DEMANDERESSE
S.C.I. BONDU SCI BONDU,
S.C.I. au capital social de 164.950 €, immatriculée au RCS VERSAILLES n° 341 952 117, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Claude LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007
DEFENDERESSE
La Société SGE2I
EURL, au capital de 160.000 € immatriculée au RCS NANTERRE sous le n° 534 296 553, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparant
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 04 Mars 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Par conclusions, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre l’E.U.R.L. SGE2I ;
Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. BONDU par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 24/00312 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5HJ;
Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle;
Laisse les dépens à la charge de la S.C.I. BONDU, sauf convention contraire.
Prononcé le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Vice-Présidente
Virginie DUMINYCharlotte MASQUART
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