CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/01153

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

N° RG 24/01153 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPZK

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [J] [W]

Représentant : Me [P], avocat au barreau de GRASSE

Appelant

C/

Me [O] [Z] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société SEVEN FR

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 avril 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS