CA Bordeaux, 23 mai 2024, RG 22/02838

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 23 MAI 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXZ5

Monsieur [X] [H]

c/

[4]

Nature de la décision : DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2022 (R.G. n°21/00049) par le pôle social du TJ d'[Localité 3], suivant déclaration d'appel du 13 juin 2022,

APPELANT :

Monsieur [X] [H]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie BOISSEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représenté par Monsieur [D] [L] porteur d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [X] [H] a interjeté appel du jugement prononcé le 21 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême de dans une instance l'opposant à la [4].

Par lettre du [X] [H] s'est désisté sans réserve de son appel.

La [4] indique à l'audience accepter ce désistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [X] [H] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS