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CA Colmar, 22 mai 2024, RG 24/00587


Vérifier : CA Colmar, 22 mai 2024, RG 24/00587 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2024
Numéro
24/00587
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
66502e2d3221520008613cef

Texte de la décision

1,315 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHQ2

Minute n° 245/24

APPELANTE

S.A.S.U. SNS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.À.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [T] [U] liquidateur de la S.A.S.U. SNS CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 02 Février 2024 à l'encontre du jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 2 avril 2024,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 22 Mai 2024

Le Président de chambre

Copie aux avocats,

à Monsieur le Procureur Général,

et aux parties par LRAR

le 23 Mai 2024

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