CA Colmar, 22 mai 2024, RG 24/00587
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHQ2
Minute n° 245/24
APPELANTE
S.A.S.U. SNS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
S.E.L.À.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [T] [U] liquidateur de la S.A.S.U. SNS CONSTRUCTION
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 02 Février 2024 à l'encontre du jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 2 avril 2024,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 22 Mai 2024
Le Président de chambre
Copie aux avocats,
à Monsieur le Procureur Général,
et aux parties par LRAR
le 23 Mai 2024
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