CA Grenoble, 23 mai 2024, RG 22/01888

C 2

N° RG 22/01888

N° Portalis DBVM-V-B7G-LLQJ

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL FTN

Me Aldjia BENKECHIDA

SELARL NICOLAU AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 23 MAI 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/00445)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 08 avril 2022

suivant déclaration d'appel du 11 mai 2022

APPELANTE :

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 8]

[Localité 25]

représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Maître [SG] [LK] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARJOWIGGINS RIVES

[Adresse 6]

[Localité 26]

Maître [S] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARJOWIGGINS RIVES

[Adresse 10]

[Localité 26]

tous représentés par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS

Madame [K] [T]

née le 05 Juin 1966 à [Localité 29]

[Adresse 12]

[Localité 21]

Madame [I] [H]-[P]

née le 02 Octobre 1978 à [Localité 27]

[Adresse 23]

[Localité 1]

Madame [DP] [D]

née le 08 Avril 1977 à [Localité 36]

[Adresse 31]

[Localité 27]

Madame [W] [E]

née le 07 Novembre 1981 à [Localité 27]

[Adresse 18]

[Localité 2]

Madame [X] [G]

née le 19 Décembre 1977 à [Localité 27]

[Adresse 5]

[Localité 27]

Madame [AL] [B]

née le 10 Mars 1970 à [Localité 32]

[Adresse 17]

[Localité 20]

Monsieur [ZR] [O]

né le 23 Mars 1965 à [Localité 37]

[Adresse 16]

[Localité 4]

Madame [L] [V]

née le 06 Septembre 1963 à [Localité 28]

[Adresse 7]

[Localité 19]

Monsieur [Y] [U]

né le 17 Février 1966 à SENEGAL

[Adresse 11]

[Localité 27]

Madame [C] [F]-[GT]

née le 22 Janvier 1978 à [Localité 30]

[Adresse 34]

[Localité 22]

Madame [RC] [M]

née le 14 Février 1962 à [Localité 33]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Madame [IH] [A] [PS] [J]

née le 04 Juin 1981 à [Localité 38]

[Adresse 24]

[Localité 14]

Monsieur [Z] [YC]

né le 21 Février 1973 à [Localité 35]

[Adresse 15]

[Localité 13]

tous représentés par Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 mars 2024,

Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 23 mai 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Arjowiggins Rives exerçait des fonctions logistiques, de supports clients et de recherche et développement pour les filiales opérationnelles de la sous-holding Arjowiggins Creatives Papers qui produisent des papiers pour la communication d'entreprise et l'édition publicitaire, des reliures et de l'emballage de luxe.

La convention collective applicable était la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.

Salarié

Embauche

Fonctions

Mme [K] [T]

CDD le 30 juillet 1990, puis en CDI à compter du 1er janvier 1991 avec la société Arjomari, devenue Arjowiggins en 2003

Employée aux écritures

Mme [I] [H]-[P]

CDI le 1er janvier 2002

Assistante commerciale postulante

Mme [DP] [D]

CDI le 1er janvier 2009

Assistante commerciale

Mme [W] [E]

CDI le 1er juillet 2008

Assistante commerciale

Mme [X] [G]

CDI le 1er janvier 2001

Assistante commerciale

Mme [AL] [B]

CDI le 1er décembre 1990

Employée du service administratif

M. [ZR] [O]

CDI le 1er janvier 2009

Assistant commercial

Mme [L] [V]

CDD le 24 août 1987, puis CDI à compter du 1er janvier 1988

Employée aux écritures

M. [Y] [U]

CDI le 1er décembre 2011

Assistant commercial international

Mme [C] [F]-[GT]

CDI le 1er janvier 2009

Technicienne de recherche

Mme [TV] [M]

CDD le 15 juillet 1999, CDD le 21 décembre 1999, Avenant du 27 septembre 2000 fixant la relation de travail à durée indéterminée

Assistante commerciale export

Mme [IH] [A] [PS] [J]

CDI le 1er octobre 2013

Assistante commerciale internationale

M. [Z] [YC]

CDI le 2 mars 1998

Ouvrier de production

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 7 janvier 2019, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Arjowiggins Rives, fixant une période d'observation de six mois et désignant MM. [LK] et [R] en qualité de mandataires judiciaires.

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation et par un jugement du 8 juillet 2019, il a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour un mois.

Par jugement en date du 25 juillet 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la prorogation de la période d'observation pour une période de deux mois et a renvoyé l'examen de cession de l'entreprise et la conversation du redressement en liquidation judiciaire à une audience ultérieure.

Par un premier jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Arjowiggins Rives et désigné MM. [SG] [LK] et [S] [R] ès qualités de mandataires-liquidateurs.

Par un second jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession des actifs de la société Arjowiggins Rives au bénéfice de la société Translucent papers Ltd et la société Creative Papers France, a ordonné sur le fondement de l'article L.'1224-2 du code du travail le transfert de vingt-neuf contrats de travail à durée indéterminée, a autorisé la suppression des dix postes non repris et a autorisé le licenciement pour motif économique des neuf salariés en CDI non repris.

L'ensemble des contrats de travail des salariés intimés font partie du périmètre de reprise ordonné par le tribunal de commerce de Nanterre.

Par requête du 24 mai 2021, les 13 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de solliciter la fixation au passif de la société Arjowiggins Rives, représentée par Maître [SG] [LK] et Maître [S] [R] ès qualités de liquidateurs judiciaires, d'une prime de vacances, d'une prime de 13ème mois, d'un bonus 2018, de sommes au titre de la monétisation du compte épargne temps et de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

MM. [SG] [LK] et [S] [R], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Arjowiggins Rives, et l'AGS CGEA Île-de-France Ouest se sont opposés aux prétentions adverses.

Par jugement en date du 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':

-fixé les créances de chaque demandeur, au passif de la société Arjowiggins Rives, en liquidation judiciaire, représentée par Maître [SG] [LK] et Maître [S] [R], ès qualités de liquidateurs judiciaires, aux sommes suivantes :

- Mme [T] [K] :

680 euros brut au titre de la prime de vacances

68 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'620 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

262 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [H] [P] [I] :

2'277 euros brut au titre du bonus 2018

227,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

258,16 euros brut au titre de la prime de vacances

25,82 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'964 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

196,4 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [D] [DP] :

636,47 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'306,31 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,63 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [E] [W] :

1216 euros brut au titre du bonus 2018

121,60 euros brut au titre des congés payés y afférent

208,97 euros brut au titre de la prime de vacances

20,90 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'817 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

181,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [G] [X] :

2494 euros brut au titre du bonus 2018

249,40 euros brut au titre des congés payés y afférent

636,49 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'307 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,07 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'462,93euros brut au titre du Compte Epargne Temps

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [B] [AL] :

584,77 euros brut au titre de la prime de vacances

58,48 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'119,15 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

211,91 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [V] [L] :

584,77 euros brut au titre de la prime de vacances

58,48 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'118,11 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

211,81 euros brut au titre des congés payés y afférent

code euros brut au titre du Compte Epargne Temps

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- M. [O] [ZR] :

1'247 euros brut au titre du bonus 2018

124,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

636,47 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'306,32 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,63 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- M. [U] [Y] :

1'862 euros brut au titre du bonus 2018

186,20 euros brut au titre des congés payés y afférent

624 euros brut au titre de la prime de vacances

62,40 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'261,20 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

226,12 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [F] [GT] [C] :

780 euros brut au titre de la prime de vacances

78 euros brut au titre des congés payés y afférent

2825 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

282,50 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [M] [RC] :

1'283 euros brut au titre du bonus 2018

128,30 euros brut au titre des congés payés y afférent

363,68 euros brut au titre de la prime de vacances

36,37 euros brut au titre des congés payés y afférent 1

1'317,83 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

131,78 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'496,52 euros brut au titre du Compte Epargne Temps

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Mme [PS] [J] [IH] :

662 euros brut au titre du bonus 2018

66,20 euros brut au titre des congés payés y afférent

604,92 euros brut au titre de la prime de vacances

60,49 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'192 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

219,20 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- M. [YC] [Z] :

1'497 euros brut au titre du bonus 2018

149,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

636,49 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'306,30 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,63 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- déclaré la présente décision commune et opposable à l'AGS-CGEA IDF. OUEST,

- dit que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies aux articles L 3253-6 et suivant du code du travail, dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif, et que la garantie ne s'applique pas à 1'indemnite allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que concernant l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs sont des créanciers privilégiés de la liquidation de la société Arjowiggins Rives,

- débouté les demandeurs de leur demande au titre du préjudice moral et financier,

- débouté MM. [S] [R] ès qualités de comandataire liquidateur de la société Arjowiggins Rives et [SG] [LK] es qualités de comandataire liquidateur de la société Arjowiggins Rives de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixé les dépens au passif de la société Arjowiggins Rives, en liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée par le greffe par lettre recommandées avec accusé de réception signé le 13 avril 2022 pour l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, le 13 avril 2022 pour M. [S] [R] et le 19 avril 2022 pour M. [SG] [LK], ès qualités de mandataires liquidateurs de la société Arjowiggins Rives, ainsi que le 12 avril 2022 pour Mmes [K] [T] et [C] [F]-[GT], le 13 avril 2022 pour Mme [L] [V] et M. [Z] [YC], le 14 avril 2022 pour Mmes [I] [H]-[P], [DP] [D], [W] [E] et [X] [G] et M. [Y] [U] et finalement le 15 avril 2022 pour Mmes [AL] [B], [RC] [M] et [IH] [A] [PS] [J] et M. [ZR] [O].

Par déclaration en date du 11 mai 2022, l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2023, l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest sollicite de la cour de':

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble le 8 avril 2022, en ce qu'il a':

FIXE les créances de chaque demandeur, au passif de la société Arjowiggins Rives, en liquidation judiciaire, représentée par Maître [SG] [LK] et Maître [S] [R], ès qualités de liquidateurs judiciaires, aux sommes suivantes':

' Mme [T] [K]

680 euros brut au titre de la prime de vacances

68 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'620 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

262 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [H] [P] [I]

2'277 euros brut au titre du bonus 2018

227,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

258,16 euros brut au titre de la prime de vacances

25,82 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'964 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

196,4 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [D] [DP]

636,47 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'306,31 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,63 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [E] [W]

1'216 euros brut au titre du bonus 2018

121,60 euros brut au titre des congés payés y afférent

208,97 euros brut au titre de la prime de vacances

20,90 euros brut au litre des congés payés y afférent

1'817 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

181,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [G] [X]

2.494 euros brut au titre du bonus 2018

249,40 euros brut au titre des congés payés y afférent

636,49 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2.307 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,07 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'462,93 euros brut au titre du Compte Epargne Temps

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [B] [AL]

584,77 euros brut au titre de la prime de vacances

58,48 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'119,15 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

211,91 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [V] [L]

584,77 euros brut au titre de la prime de vacances

58,48 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'118,11 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

211,81 euros brut au titre des congés payés y afférent

code euros brut au titre du Compte Epargne Temps

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' M. [O] [ZR]

1'247 euros brut au titre du bonus 2018

124,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

636,47 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'306,32 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,63 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' M. [U] [Y]

1'862 euros brut au titre du bonus 2018

186,20 euros brut au titre des congés payés y afférent

624 euros brut au titre de la prime de vacances

62,40 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'261,20 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

226,12 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [F] [GT] [C]

780 euros brut au titre de la prime de vacances

78 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'825 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

282,50 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [M] [RC]

1.283 euros brut au titre du bonus 2018

128,30 euros brut au titre des congés payés y afférent

363,68 euros brut au titre de la prime de vacances

36,37 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'317,83 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

131,78 euros brut au titre des congés payés y afférent

1'496,52 euros brut au titre du Compte Epargne Temps

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [PS] [J] [IH]

662 euros brut au titre du bonus 2018

66,20 euros brut au titre des congés payés y afférent

604,92 euros brut au titre de la prime de vacances

60,49 euros brut au titre des congés payés y afférent

2'192 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

219,20 euros Brui au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' M. [YC] [Z]

1'497 euros brut au titre du bonus 2018

149,70 euros brut au titre des congés payés y afférent

636,49 euros brut au titre de la prime de vacances

63,65 euros brut au titre des congés payés y afférent

2.306,30 euros brut au titre de la prime de 13ème mois

230,63 brut au titre des congés payés y afférent

1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DÉCLARE la présente décision commune et opposable à l'AGS-CGEA I.D.F. OUEST,

DIT que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies aux articles L 3253-6 et suivant du code du travail, dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes, les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif, et que la garantie ne s'applique pas à l'indemnité alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

STATUANT A NOUVEAU :

' Sur le compte épargne temps (CET) :

A titre principal,

Débouter les salariés de leurs demandes au titre de la monétisation de leurs comptes épargne temps.

Subsidiairement,

Si la Cour devait considérer que la demande de monétisation de leur compte épargne temps formée par les salariés dans le cadre de la présente procédure est justifiée';

Juger que les demandes des salariées ont été formulées plus de 15 jours après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que les créances en résultant ne relèvent en conséquence pas du champ de garantie de l'AGS, en application des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail.

Mettre l'AGS hors de cause de ce chef.

' Sur le 13ème mois 2019 :

A titre principal,

Débouter les salariés de leurs demandes en paiement de la prime de 13ème mois sur l'année 2019.

A titre subsidiaire,

Dans l'hypothèse où la Cour considèrerait que le paiement de la prime annuelle de 13ème mois doit être réalisé au prorata temporis, il conviendrait d'appliquer le plafond de garantie de l'AGS d'1 mois et demi de salaire prévu à l'article L L3253-8 5°a) du code du travail,

Juger que les sommes acquises au titre de la prime de 13ème mois sur la période de janvier à octobre 2019 seront intégrés au quantum des sommes garanties dans la limite d'un mois et demi de salaire par l'AGS, en application des dispositions de l'article L3253-8 5° du code du travail,

' Sur le bonus 2018 :

Si la Cour fait droit à la demande formée par les salariés à ce titre,

Juger que ces créances sont nées antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Arjowiggins Rives et qu'elles entrent donc dans le champ de garantie de l'AGS,

' Sur la prime de vacances 2020 :

A titre principal,

Débouter les salariés de leur demande d'inscription au passif de la société Arjowiggins Rives des créances au titre de la prime de vacances due pour la période du 1 er juillet 2019 au 30 septembre 2019, celles-ci étant nées le 30 juin 2020 soit postérieurement au transfert des contrats de travail des salariés,

A titre subsidiaire,

Si par impossible la Cour devait confirmer le jugement déféré sur ce point, elle constaterait que les créances au titre de la prime de vacances sont nées sur la période du 1 er juillet 2019 au 30 septembre 2019, soit au cours de la période d'observation,

En conséquence,

Juger que les créances des salariées au titre des primes de vacances sur la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 seront intégrées au quantum des créances nées pendant la période d'observation et pour lesquelles l'AGS ne doit sa garantie que dans la limite d'un mois et demi de salaire, conformément aux dispositions de l'article L3253-8-5 du code du travail,

En tout état de cause,

Débouter les salariés de leurs demandes de condamnation à l'encontre de l'AGS, la décision à intervenir pouvant seulement lui être déclarée opposable (Cass. Soc. 26 janvier 2000 n° 494 P / Cass. Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de Commerce,

Débouter les salariés de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du Travail, lequel inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code Général des Impôts,

Débouter les salariés de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pouvant s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire (Art. L. 3253-20 du code du Travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du code de Commerce),

Débouter les salariés de sa demande au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du Travail,

Condamner les salariés aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, la SELARL [S] [R] et la SCP BTSG, ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Arjowiggins Rives sollicitent de la cour de':

RECEVOIR S.E.L.A.R.L. [S] [R] - Maître [S] [R] et S.C.P. B.T.S.G. 2 - Maître [SG] [LK] ès qualités de co-Mandataires Liquidateurs de la société Arjowiggins Rives en leurs écritures et les y déclarer recevables et bien fondés,

En conséquence,

1) CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté':

' Mme [K] [T]

' Mme [I] [H]-[P]

' Mme [DP] [D]

' Mme [W] [E]

' Mme [X] [G]

' Mme [AL] [B]

' M. [ZR] [O]

' Mme [L] [V]

' M. [Y] [U]

' Mme [C] [F]-[GT]

' Mme [RC] [M]

' Mme [AL] [A] [PS] [J]

' M. [Z] [YC]

De leurs demandes indemnitaires au titre d'un préjudice moral et financier en l'absence de toute faute, de tout préjudice et en toutes hypothèses de l'absence de tout lien de causalité,

2) INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Arjowiggins Rives les sommes suivantes au bénéfice de :

' Mme [K] [T]

' 680 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'620 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13ème mois » outre la somme de 262 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [I] [H]-[P]

' 2'277 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 227,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 258,16 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 25,82 au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'964 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13ème mois » outre la somme de 196,40'euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Mme [DP] [D]

' 636,47 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 63,65 au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'306,31 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13ème mois » outre la somme de 230,63'euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [W] [E]

' 1'216 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 121,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 208,97 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 20,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'817 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13 ème mois » outre la somme de 181,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Mme [X] [G] :

' 2'494 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 249,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 636,49 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 63,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'307 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13 ème mois » outre la somme de 230,07'euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'462,93 euros au titre de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Mme [AL] [B]

' 584,77euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 58,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'119,15 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13 ème mois » outre la somme de 211,91 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' M. [ZR] [O]

' 1'247 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 124,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 636,47 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 63,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'306,32 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13 ème mois » outre la somme de 230,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Mme [L] [V]

' 584,77 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 58,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'118,11 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13 ème mois » outre la somme de 211,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 3'773 ,42 euros au titre de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' M. [Y] [U]

' 1'862 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 186,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 624 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 62,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'261,20 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13 ème mois » outre la somme de 226,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Mme [C] [F]-[GT]

' 780 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'825 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13 ème mois » outre la somme de 282,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [RC] [M]

' 1'283 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 128,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 363,68 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 36,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'317,80 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13ème mois » outre la somme de 131,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'496,52 euros au titre de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Mme [AL] [A] [PS] [J]

' 662 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 66,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 604,92 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 60,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'192,00 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13ème mois » outre la somme de 219,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' M. [Z] [YC]

' 1'497 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 149,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 636,49 euros à titre de rappel de salaire « prime de vacances de juillet à septembre 2019 » outre la somme de 63,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 2'306,30 euros à titre de rappel de salaire « prime de 13ème mois » outre la somme de 230,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

' JUGER que les demandes de fixation au passif de la société Arjowiggins Rives des sommes suivantes et au bénéfice des salariés Intimés suivants sont sans objet puisque déjà inscrites au passif de la liquidation judiciaire de Arjowiggins Rives :

' Mme [I] [H]-[P] : 2'277 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 227,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' Mme [W] [E] : 1'216 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 121,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' Mme [X] [G] :

2'494 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 249,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

1'462,93 euros au titre de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps,

' M. [ZR] [O] : 1'247 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 124,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' Mme [L] [V] : 3'773 ,42 euros au titre de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps,

' M. [Y] [U] : 1'862 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 186,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' Mme [RC] [M]

1'283 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 128,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

1'496,52 euros au titre de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au titre de son compte épargne temps,

' Mme [AL] [A] [PS] [J] : 662 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 66,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' M. [Z] [YC] : 1'497 euros au titre de son bonus 2018 outre la somme de 149,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

' DEBOUTER Mme [K] [T], Mme [I] [H]-[P], Mme [DP] [D], Mme [W] [E], Mme [X] [G], Mme [AL] [B], M. [ZR] [O], Mme [L] [V], M. [Y] [U], Mme [C] [F]-[GT], Mme [RC] [M], Mme [AL] [A] [PS] [J], M. [Z] [YC] de leurs demandes de fixation au passif des sommes ci-dessus énoncées,

' STATUER ce que de droit sur la garantie de l'AGS';

' DEBOUTER Mme [K] [T], Mme [I] [H]-[P], Mme [DP] [D], Mme [W] [E], Mme [X] [G], Mme [AL] [B], M. [ZR] [O], Mme [L] [V], M. [Y] [U], Mme [C] [F]-[GT], Mme [RC] [M], Mme [AL] [A] [PS] [J], M. [Z] [YC] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leurs demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Arjowiggins Rives d'un rappel de prime de 13 ème mois calculée prorata temporis, d'un rappel de prime de vacances calculées prorata temporis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur prime de vacance';

3) INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Arjowiggins Rives la somme de 1'500 euros chacun au bénéfice de Mme [K] [T], Mme [I] [H]-[P], Mme [DP] [D], Mme [W] [E], Mme [X] [G], Mme [AL] [B], M. [ZR] [O], Mme [L] [V], M. [Y] [U], Mme [C] [F]-[GT], Mme [RC] [M], Mme [AL] [A] [PS] [J], M. [Z] [YC]

Statuant à nouveau,

' JUGER que le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a statué extra petita';

JUGER qu'aucune demande au titre des frais irrépétibles n'a été formé par Mme [K] [T], Mme [I] [H]-[P], Mme [DP] [D], Mme [W] [E], Mme [X] [G], Mme [AL] [B], M. [ZR] [O], Mme [L] [V], M. [Y] [U], Mme [C] [F]-[GT], Mme [RC] [M], Mme [AL] [A] [PS] [J], M. [Z] [YC] devant le conseil de prud'hommes de Grenoble à l'égard de la liquidation judiciaire de la société Arjowiggins Rives et les DEBOUTER de leurs demandes, en tant que de besoin';

4) En toute hypothèses

' DEBOUTER Mme [K] [T], Mme [I] [H]-[P], Mme [DP] [D], Mme [W] [E], Mme [X] [G], Mme [AL] [B], M. [ZR] [O], Mme [L] [V], M. [Y] [U], Mme [C] [F]-[GT], Mme [RC] [M], Mme [AL] [A] [PS] [J], M. [Z] [YC] de leurs demandes, fins et conclusions';

' CONDAMNER Mme [K] [T], Mme [I] [H]-[P], Mme [DP] [D], Mme [W] [E], Mme [X] [G], Mme [AL] [B], M. [ZR] [O], Mme [L] [V], M. [Y] [U], Mme [C] [F]-[GT], Mme [RC] [M], Mme [AL] [A] [PS] [J], M. [Z] [YC] à verser chacun à S.E.L.A.R.L. [S] [R] - M. [S] [R] et S.C.P. B.T.S.G. 2 - M. [SG] [LK] ès qualités de co-Mandataires Liquidateurs de la société Arjowiggins Rives la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

' CONDAMNER Mme [K] [T], Mme [I] [H]-[P], Mme [DP] [D], Mme [W] [E], Mme [X] [G], Mme [AL] [B], M. [ZR] [O], Mme [L] [V], M. [Y] [U], Mme [C] [F]-[GT], Mme [RC] [M], Mme [AL] [A] [PS] [J], M. [Z] [YC] aux entiers dépens de la présente Instance dont distraction au profit de Maître Aldjia Benkechida, Avocat au Barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Mme [K] [T] sollicite de la cour de':

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [K] [T] au titre des 10/12 èmes de sa prime de treizième mois au passif de la société Arjowiggins Rives, représentée par la SCP BTSG et la SELARL [S][R], à la somme de 2 620 euros brut, outre 262 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de prendre en charge les droits échus de Mme [K] [T] au titre de son 13ème mois , à savoir la somme de 2 620 euros brut, outre 262 euros brut au titre des congés payés afférents, depuis le versement de l'année précédente en novembre 2018 et jusqu'au jugement d'ouverture du 8 janvier 2019 dans leur intégralité, ainsi que les droits échus de cette dernière au titre de son 13ème mois après le jugement d'ouverture du 8 janvier 2019, dans la limite d'un mois et demi de travail ;

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [K] [T] au titre de sa prime de vacances 2020, à inscrire sur le relevé d'état des créances de la société Arjowiggins Rives, par la SCP BTSG et la SELARL [S][R], à la somme de 680 euros brut à titre de rappel de salaire sur la part de la prime de vacances non perçue au titre des mois de juillet, août et septembre de l'année 2019, outre la somme de 68 euros brut au titre des congés payés afférents ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

- ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de garantir les droits de Mme [K] [T] acquis au titre de sa prime de vacances aux mois de juillet, août et septembre 2019, soit la somme de 680 euros brut à titre de rappel de salaire sur la part de la prime de vacances non perçue par Mme [K] [T] au titre des mois de juillet, août et septembre de l'année 2019, outre la somme de 68 euros brut au titre des congés payés afférents';

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a débouté Mme [K] [T] de sa demande indemnitaire visant à réparer son préjudice moral et financier subi du fait du non-paiement des salaires qui lui sont dus ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNER in solidum le CGEA Ile De France Ouest et la SCP BTSG et la SELARL [S] [R] à verser la somme 3 000 euros net à Mme [K] [T], à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par elle ;

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la société Arjowiggins Rives en liquidation judiciaire ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

CONDAMNER le CGEA Ile De France Ouest à verser à Mme [K] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance prud'homale ;

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum, s'agissant de la procédure en cause d'appel, le CGEA Ile De France Ouest et la SCP BTSG et la SELARL [S] [R] à verser à Mme [K] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance d'appel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Mme [I] [H]-[P] sollicite de la cour de':

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [I] [H] [P] au titre des 10/12èmes de sa prime de treizième mois au passif de la société Arjowiggins Rives, représentée par la SCP BTSG et la SELARL [S] [R], à la somme de 1 964 euros brut, outre 196,40 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de prendre en charge les droits échus de Mme [I] [H] [P] au titre de son 13ème mois , à savoir la somme de 1 964 euros brut, outre 196,40 euros brut au titre des congés payés afférents, depuis le versement de l'année précédente en novembre 2018 et jusqu'au jugement d'ouverture du 8 janvier 2019 dans leur intégralité, ainsi que les droits échus de cette dernière au titre de son 13ème mois après le jugement d'ouverture du 8 janvier 2019, dans la limite d'un mois et demi de travail ;

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [I] [H] [P] au titre de son bonus 2018 au passif de la société Arjowiggins Rives représentée par la SCP BTSG et la SELARL [S] [R], à la somme de 2 277 euros brut, outre la somme 227,70 euros brut au titre des congés payés afférents ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de garantir dans son intégralité la somme de 2'277'euros brut à titre de rappel de salaire sur son bonus 2018, outre la somme de 227,70 euros brut au titre des congés payés afférents, au bénéfice de Mme [I] [H] [P] ;

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [I] [H] [P] au titre de sa prime de vacances 2020, à inscrire sur le relevé d'état des créances de la société Arjowiggins Rives, par la SCP BTSG et la SELARL [S] [R], à la somme de 258,16 euros brut à titre de rappel de salaire sur la part de la prime de vacances non perçue au titre des mois de juillet, août et septembre de l'année 2019, outre la somme de 25,82 euros brut au titre des congés payés afférents ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de garantir les droits de Mme [I] [H] [P] acquis au titre de sa prime de vacances aux mois de juillet, août et septembre 2019, soit la somme de 258,16 euros brut à titre de rappel de salaire sur la part de la prime de vacances non perçue par Mme [I] [H] [P] au titre des mois de juillet, août et septembre de l'année 2019, outre la somme de 25,82 euros brut au titre des congés payés afférents ;

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a débouté Mme [I] [H] [P] de sa demande indemnitaire visant à réparer son préjudice moral et financier subi du fait du non-paiement des salaires qui lui sont dus ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNER in solidum le CGEA Ile De France Ouest, la SCP BTSG et la SELARL [S] [R] à verser la somme 4 000 euros net à Mme [I] [H] [P], à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par elle ;

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la société Arjowiggins Rives en liquidation judiciaire ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

CONDAMNER le CGEA Ile De France Ouest à verser à Mme [I] [H] [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance prud'homale ;

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum, s'agissant de la procédure en cause d'appel, le CGEA Ile De France Ouest, la SCP BTSG et la SELARL [S] [R] à verser à Mme [I] [H] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance d'appel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Mme [DP] [D] sollicite de la cour de':

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [DP] [D] au titre des 10/12èmes de sa prime de treizième mois au passif de la société Arjowiggins Rives, représentée par la SCP BTSG et la SELARL [S] [R], à la somme de 2 306,31 euros brut, outre 230,63 euros brut au titre des congés payés y afférents';

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de prendre en charge les droits échus de Mme [DP] [D] au titre de son 13ème mois, à savoir la somme de 2 306,31 euros brut, outre 230,63 euros brut au titre des congés payés afférents, depuis le versement de l'année précédente en novembre 2018 et jusqu'au jugement d'ouverture du 8 janvier 2019 dans leur intégralité, ainsi que les droits échus de cette dernière au titre de son 13ème mois après le jugement d'ouverture du 8 janvier 2019, dans la limite d'un mois et demi de travail ;

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [DP] [D] au titre de sa prime de vacances 2020, à inscrire sur le relevé d'état des créances de la société Arjowiggins Rives, par la SCP BTSG et la SELARL [S][R], à la somme de 636,47 euros brut à titre de rappel de salaire sur la part de la prime de vacances non perçue au titre des mois de juillet, août et septembre de l'année 2019, outre la somme de 63,65 euros brut au titre des congés payés afférents ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

- ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de garantir les droits de Mme [DP] [D] acquis au titre de sa prime de vacances aux mois de juillet, août et septembre 2019, soit la somme de 636,47 euros brut à titre de rappel de salaire sur la part de la prime de vacances non perçue par Mme [DP] [D] au titre des mois de juillet, août et septembre de l'année 2019, outre la somme de 63,65 euros brut au titre des congés payés afférents';

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a débouté Mme [DP] [D] de sa demande indemnitaire visant à réparer son préjudice moral et financier subi du fait du non-paiement des salaires qui lui sont dus ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNER in solidum le CGEA Ile De France Ouest et la SCP BTSG et la SELARL [S] [R] à verser la somme 3 000 euros net à Mme [DP] [D], à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par elle ;

INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la société Arjowiggins Rives en liquidation judiciaire ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

CONDAMNER le CGEA Ile De France Ouest à verser à Mme [DP] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance prud'homale ;

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum, s'agissant de la procédure en cause d'appel, le CGEA Ile De France Ouest et la SCP BTSG et la SELARL [S] [R] à verser à Mme [DP] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance d'appel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Mme [W] [E] sollicite de la cour de':

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avril 2022 en ce qu'il a fixé la créance de Mme [W] [E] au titre des 10/12èmes de sa prime de treizième mois au passif de la société Arjowiggins Rives, représentée par la SCP BTSG et la SELARL [S] [R], à la somme de 1 817 euros brut, outre 181,70 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

Et, par infirmation du jugement rendu,

Réparer l'omission de statuer du jugement et ainsi :

ORDONNER au CGEA Ile De France Ouest de prendre en charge les droits échus de Mme [W] [E] au titre de son 13ème mois, à savoir 1 817 euros brut outre 181,70 euros brut au titre des congés payés afférents, dans leur intégralité depuis le versement de l'année précédente en novembre 2018 et jusqu'au jugement d'ouverture du 8 janvier 2019, ainsi que les droits échus de cette dernière au titre de son 13ème mois après le jugement d'ouverture du 8 janvier 2019, dans la limite d'un mois et demi de travail ;

CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes du 8 avr