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CA Rennes, 23 mai 2024, RG 24/01820


Vérifier : CA Rennes, 23 mai 2024, RG 24/01820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2024
Numéro
24/01820
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
66502e6f3221520008614143

Texte de la décision

1,455 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/01820 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUNR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 19 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.R.L. ELECTRICIT& SERVICES , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 907 896 344, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505286

INTIMEE

[L] [I] entrepreneur individuel exerçant son activité sous le nom commercial 'ELECTRICITE SERVICE'

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24018150


OCME N° 99

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 17 Mai 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 23 Mai 2024

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