CA Versailles, 21 mai 2024, RG 24/01668
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/01668 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNDJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2024
Date de saisine : 20 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 11-23-392 rendue par le Tribunal de proximité de rambouillet le 21 Novembre 2023
Appelants :
Madame [B] [X] épouse [R], représentant : Me Séverine CEPRIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
Monsieur [H] [R], représentant : Me Séverine CEPRIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
Intimée :
Madame [K] [P]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, président
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Mars 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants ne justifient pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 21 Mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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