CA Versailles, 23 mai 2024, RG 24/00269
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00269 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJX7
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024
Date de saisine : 30 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/00788 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT le 05 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. QUALIONE, représentant : Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 319 - N° du dossier E0003ZKY
Intimée :
Madame [B] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 29 janvier 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 30 avril 2024,
Vu les observations écrites déposées le 30 avril 2024 par la société QUALIONE,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 29 janvier 2024, soit jusqu'au 29 avril 2024 pour communiquer ses conclusions. Si la remise au greffe via le RPVA de l'acte de signification des conclusions d'appelant à l'intimé non constitué, vaut remise des conclusions d'appelant au sens de l'article 908 du code de procédure civile, tel n'est pas le cas lorsque l'envoi ne contient pas de jeu de conclusions (remise de l'acte de signification le 08/04/2024 sans jeu de conclusions)
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 29 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 23 mai 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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