TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/04015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/04015 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKKI
MINUTE: 24/1026

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [S]
né le 24 Octobre 1962
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]

Le 15 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [S].

Depuis cette date, Monsieur [C] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 21 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [S].

Le 22 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 23 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madam la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS