TJ Lyon, 22 mai 2024, RG 21/01979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/01979 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WES4
DESISTEMENT
du : 14 mai 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 mai 2024
Jugement du 22 mai 2024
partie demanderesse
S.A.S.U. [5], demeurant [Adresse 2]
partie défenderesse
CPAM DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant [Adresse 1]
Composition du Tribunal
Président(e) : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S.U. [5] en date du 14 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 22/05/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Florence ROZIER
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [5]
CPAM DE SAONE-ET-LOIRE
Me Virginie GAY-JACQUET, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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