TJ Paris, 21 mai 2024, RG 22/13665

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13665
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHUQ

N° MINUTE :

Assignations des :
04 et 07 Novembre 2022
DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249

DEFENDERESSES

S.A. SOGESSUR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 21 Mai 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/13665

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée ontradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 4 et 7 novembre 2022 par Mme [T] [K] à la SA Sogessur à et à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2024 aux termes desquelles Mme [K] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
(...)
CONSTATER le désistement de l’instance et de l’action introduite par Madame [T] [K] à l’encontre de la SOGESSUR et de la CPAM de [Localité 7] par assignations délivrées respectivement le 4 novembre 2022 et le 7 novembre 2022” ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024 aux termes desquelles la société Sogessur demande de :
“Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
(...)
- DONNER ACTE à la Compagnie SOGESSUR de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [K],
- CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action,
- DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés” ;

Vu l’absence de constitution par avocat dans les intérêts de la CPAM de [Localité 7] au jour de la présente ordonnance ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [T] [K] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties tel que manifesté dans le dispositif des dernières écritures de la SA Sogessur, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS