TJ Paris, 14 mai 2024, RG 23/14040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/14040
N° Portalis
352J-W-B7H-C2QFP

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [S] [M]
représenté par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Madame [I] [X]
représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

S.A. PACIFICA
représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

DEFENDERESSES

S.A.S. HOME PLUS dont le nom commercial est BATI PLUS
représentée par Me Elise BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0104

S.A.S. PREMIUM ENERGY
représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1878

MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY
représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P132

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 14 Mai 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/14040

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile.

Faite à Paris, le 14 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET