TJ Pontoise, 17 mai 2024, RG 24/01162

17 Mai 2024

RG N° 24/01162 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NU6Y

Madame [T] [H]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

---===ooo§ooo===---

DÉSISTEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [T] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 17 Mai 2024 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

Par décision en date du 29 février 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise.

Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2024, Madame [T] [H] a déclaré expressément se désister de sa demande.

MOTIFS

Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque ce dernier a fait valoir des fins de non recevoir ou des défenses au fond. Le désistement peut être exprès ou implicite.

En l’espèce, la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande.

La partie défenderesse n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement.

PAR CES MOTIFS