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CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 24/05316


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Date
24/05/2024
Numéro
24/05316
Chambre
Chambre 4-6
Type
Ordonnance
Id
66517f34c847870008dd1ed1

Texte de la décision

1,515 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/05316 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM52S

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M82

Affaire :

DISTRILIFE

Appelante

C/

Mme [V] [R]

Intimée

DISTRILIFE

[H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;

Attendu que DISTRILIFE a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe le 20 Avril 2024 réceptionnée le 23 1vril 2024.

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 20 Avril 2024 par DISTRILIFE contre la décision rendue le 07 Mars 2024 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 Mai 2024

Le Magistrat de la mise en état

Copie adressée à DISTRILIFE ce jour par LRAR

Le greffier

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