CA Paris, 24 mai 2024, RG 24/02359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNQV

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2024, à 14h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [H]

né le 02 décembre 1979 à [Localité 1], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 23 mai 2024 à 15h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 mai 2024 à 15h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 21 mai 2024 soit jusqu'au 18 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 mai 2024, à 12h10, par M. [X] [H] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention dès lors que, comme le retient le premier juge sans objection pertinente dans l'acte d'appel, aucune preuve de l'exécution de la décision d'éloignement de l'OQTF ne figure en procédure, la CNI roumaine établie le 23 avril 2024 ne permettant pas de constituer un élément probatoire, en effet, aucune élément probant n'atteste de l'exécution de la mesure et du retour en Roumanie, par ailleurs, l'intéressé est peu crédible et se contredit s'agissant de la disproportion prétendant tout à la fois « vouloir retourner en Roumanie » mais aussi « présence de mon fils mineur en France dont je suis le seul représentant légal », sans au demeurant fournir le moindre commencement de preuve s'agissant de l'enfant prétendu et de la qualité de représentant légal, propos contradictoires qui mettent à mal l'argument d'un retour volontaire ; enfin concernant l'assignation à résidence, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

PAR CES MOTIFS