TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 21/03019
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 21/03019 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VBZF
Monsieur [Z] [E]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
Madame [L] [R]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
S.C.I. SCI AIMOLL
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
Madame [H] [O]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
Monsieur [I] [F]
Représentant : Me Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151
C/
Maître [U] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INGECO
Madame [UR] [C] épouse [X]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [A] [P]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [Y] [W]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [N] [M]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [K] [T]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [G] [V]
Représentant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.R.L. ANDICT
Représentant : Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133
Compagnie d’assurance QBE France succursale de la Société QBE Europe SA/NV
es qualité d’assureur de la société ANDICT
Représentant : Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133
Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS
es qualité d’assureur de M. [I] [F]
Représentant : Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133
Compagnie d’assurance MATMUT & CO es qualité d’assureur de la SCI AIMOLL
S.A. SOGESSUR
Représentant : Me Mohamed ZOHAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED es qualité d’assureur de la société INGECO
Société SENTIER DE LA JARRIE
Représentant : Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : - Représentant : Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 381
Monsieur [D] [J] [S]
S.A.R.L. TMJA
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la société TMJA
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 780 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 780 du code de procédure civile,
Me Stéphane LAUNEY n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de la SARL Andict et de la société QBE Europe,
Renvoyons à la mise en état du Mercredi 18 septembre 2024 à 9h( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour :
- conclusions en demande avant le 30 juin 2024 ;
- conclusions en défense avant le 13 septembre 2024 ;
à défaut, clôture et fixation.
Compte-tenu de la nature de l’affaire et du fait que chaque partie aura alors conclu à deux ou plusieurs reprises, la clôture sera envisagée. Prière leur est faite d’indiquer expressément et de façon motivée si elles s’y opposent.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Copie à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Me Julien AUCHET, Me Serge BRIAND, Me Xavier FRERING, Me Stéphane LAUNEY, Me Pierre MORELON, Me Joyce PITCHER, Me Sebastien TO, Me Mohamed ZOHAIR
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