TJ Lille, 16 avr. 2024, RG 22/01243
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01243 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024
N° RG 22/01243 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQX
DEMANDEUR :
M. [T] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas ONRAET, avocat au Barreau de DUNKERQUE substituant Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Muriel DESURMONT, Présidente, agissant avec les pouvoirs du Juge de la Mise en état,
Greffier : Laurence LOONÈS,
FAITS ET PROCEDURE :
Monsieur [T] [S], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres une déclaration d'accident du travail survenu le 19 juillet 2021.
A l'audience, sont présents le représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres ainsi que Maître ONRAET, substituant Maître BROUWER, du Barreau de Dunkerque.
Les parties sollicitent un sursis à statuer dans la mesure où le demandeur n'est pas consolidé.
La décision a été mise en délibéré à la date du 16 avril 2024.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, : " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine”.
En conséquence, il convient de sursoir à statuer dans l'attente de la consolidation de Monsieur [T] [S].
Les parties sont invitées à réinscrire l'affaire au rôle du Pôle Social.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Muriel DESURMONT, Présidente de la formation de jugement agissant avec les pouvoirs du Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de la consolidation de Monsieur [T] [S],
Disons que l'instance sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente,
Réservons les dépens,
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction,
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffef du Tribunal le 16 avril 2024 et signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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