TJ Lyon, 23 mai 2024, RG 20/00852
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/00852 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U3BR
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 mai 2024
Jugement du 23 mai 2024
partie demanderesse
Société [5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN avocate au barreau de Lyon
partie défenderesse
CPAM DE L’HERAULT, demeurant [Adresse 1]
Dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président(e) : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] par courrier en date du 2 mai 2024 , à laquelle la Cpam de l’Hérault ne s’oppose pas
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 23/05/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
CPAM DE L’HERAULT
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, Toque 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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