TJ Lyon, 22 mai 2024, RG 22/06391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/06391 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAVU

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Mai 2024

Affaire :

Mme [H], [T] [O] épouse [Z]
C/
M. [U] [Z]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Me Alain DEVERS - 732
la SELARL RANDRIA - 2146

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 22 Mai 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 12 Septembre 2023,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 20 Mars 2024, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [H], [T] [O] épouse [Z]
née le 04 Décembre 1989 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Me Alain DEVERS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732

DEFENDEUR

Monsieur [U] [Z]
né le 27 Janvier 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/019113 du 02/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Maître Bébert RANDRIAMAMPIONONA de la SELARL RANDRIA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2146

EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [O], de nationalité française et algérienne, et Monsieur [U] [Z], de nationalité algérienne, se sont mariés le 14 octobre 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (ALGERIE).
Par assignation, délivrée le 26 juillet 2022, Madame [H] [O] a fait citer Monsieur [Z] devant le tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir la nullité de leur union.
Elle demande, au terme de ses dernières conclusions notifiées par RVPA le 30 mars 2023, sur le fondement des articles 3, 146, 180 et suivants, ainsi que de l’article 202-1 du code civil, de :
Se déclarer compétent,Déclarer Madame [O] recevable en son action,Déclarer la loi française applicable aux conditions de fond du mariage,Prononcer la nullité du mariage célébré le 14 octobre 2019 entre Madame [O] et Monsieur [Z], par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (ALGERIE),Juger que le mariage qui a été déclaré nul ne produit aucun de ses effets,Ordonner la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs,Débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,Condamner Monsieur [Z] à payer à Madame [O] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner également aux entiers dépens de l’instance. Elle explique que le couple s’est rencontré en octobre 2018, à l’occasion d’un séjour de Madame [O] en ALGERIE. Elle rappelle qu’elle souffrait alors d’une leucémie myéloïde ainsi que d’une dépression sévère. Alors qu’une greffe était programmée, une rechute lui ayant été diagnostiquée, elle devait être préalablement opérée afin qu’un ovaire lui soit retiré pour cryoconservation. Elle affirme que Monsieur [Z] et sa mère l’ont convaincue de ne pas effectuer cette opération et de se rendre en ALGERIE pour qu’ils se marient au plus tôt, ce qu’ils ont fait.
Rentrée en FRANCE, elle affirme avoir sollicité la transcription de leur mariage auprès du service central d’état civil de [Localité 6], Monsieur [Z] s’empressant selon elle d’effectuer une demande de visa. Elle fait valoir que le comportement de son conjoint est devenu agressif après l’obtention de son titre le 05 janvier 2021, qu’il a cherché à la couper de ses proches, l’ayant également agressée le 07 février 2021. Elle affirme que les violences, notamment sexuelles, se sont ensuite accrues. Alors qu’il multipliait les absences pendant des semaines, elle souligne qu’il l’a à nouveau agressée le 31 octobre 2021 et le 1er novembre 2021. Monsieur [Z] a également déposé plainte pour violences contre elle mais sa plainte a été classée sans suite. Elle précise qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de LYON le 14 décembre 2022 pour ces violences, à une peine de sursis probatoire.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Monsieur [Z], qu’elle n’avait vu qu’une seule fois avant le mariage, n’avait pas d’intention conjugale à son égard, ne l’ayant épousée que pour obtenir un titre de séjour sur le territoire français. Elle soutient avoir cédé à ses demandes, étant physiquement et psychologiquement affaiblie par sa maladie. Elle déclare qu’aucune fête n’a été organisée, ses frères et sœurs et ses amis n’étant pas prévenus, seul son père étant présent, sa mère ayant refusé de venir.
Répondant aux écritures de Monsieur [Z], elle affirme que celui-ci a lui-même reconnu dans une attestation qu’il a rédigée l’avoir épousée à la seule fin d’obtenir ses papiers et de pouvoir vivre en FRANCE. Elle observe que les témoignages des invités qui auraient été conviés à leur mariage se bornent à attester de leur présence à la cérémonie, ce qu’elle conteste. Elle conclut que l’attestation de communauté de vie qu’elle a rédigée n’a été écrite qu’en raison de l’insistance de son conjoint, alors que les agents du consulat français avaient des soupçons.
Elle prétend enfin que son consentement a été vicié, n’ayant appris que le jour du mariage que Monsieur [Z] était âgé non pas de 30 ans mais de 21 ans.
Au terme de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 04 septembre 2023, Monsieur [U] [Z] sollicite de :
Juger que Monsieur [Z] disposait bien d’une intention matrimoniale lorsqu’il a contracté son mariage avec Madame [O],Juger que le consentement au mariage de Madame [O] n’a pas été vicié par une erreur sur les qualités essentielles de l’époux,En conséquence,
Débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Madame [O] à payer à Monsieur [Z] une somme de 2000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,Condamner Madame [O] à payer à Monsieur [Z] une somme de 2500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [O] aux dépens. D’une part, il soutient que l’intention matrimoniale des deux époux était réelle et que Madame [O] avait bien conscience qu’il était plus jeune qu’elle. Il considère que les témoignages communiqués par la requérante ne correspondent pas aux photographies de la fête de leur mariage religieux, les parents de celle-ci étant même présents. Il affirme que Madame [O] a rédigé une attestation mensongère de communauté de vie, en août 2020, à l’attention du Consulat de FRANCE en ALGERIE ; il rappelle à ce titre qu’elle exerce la profession d’avocat, ce qui prouve qu’elle a agi en connaissance de cause.
D’autre part, Monsieur [Z] affirme que le délitement progressif du couple après son arrivée en FRANCE n’est que la conséquence de la présence d’un entourage familial mécontent de cette union entre une jeune femme brillante et un « bledard » exerçant la profession d’ouvrier.
Il affirme de même que leurs difficultés s’expliquent par une vie intime fortement amputée par la maladie de son épouse, relevant que bien avant l’obtention de son titre de séjour il existait déjà des problèmes au sein du couple. Il soutient que la perte de libido de Madame [O] n’a fait qu’accroitre la dégradation de leur relation, l’amenant à lui rappeler régulièrement ses obligations maritales à travers le prisme de la religion.

Concernant l’erreur sur les qualités essentielles également avancée par son épouse, il affirme que les attestations qu’elle produit ne font en réalité que rapporter ce qu’elle leur aurait dit, ne prouvant aucune manœuvre de sa part en vue de dissimuler son âge.

Il conclut que Madame [O] voit dans son attitude une forme d’ingratitude au regard de tout ce que lui a apporté son mariage, lui reprochant tant les deux épisodes de violences dont elle a été victime, et qu’il ne conteste pas, que son absence durant l’hospitalisation de sa mère. Il considère qu’elle ne demande pas le divorce pour faute car celui-ci n’entrainerait pas automatiquement un retrait de sa carte de séjour.

L’instruction de la procédure ayant été clôturée le 07 septembre 2023, l’affaire a été appelée le 20 mars 2024 pour plaidoirie. Elle a été mise en délibéré au 22 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du mariage ayant été célébré le 14 octobre 2019 entre Monsieur [U] [Z] et Madame [H] [O] devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (ALGERIE),

DIT que le jugement sera retranscrit sur les registres d’état civil, selon les modalités prévues dans le pays concerné,

DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à supporter les entiers dépens de la procédure,

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à verser à Madame [H] [O] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement,

LE GREFFIER LE PRESIDENT