CA Caen, 27 mars 2024, RG 24/00004
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 24/00004 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 29 Novembre 2023
Madame [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023082
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL BAUGAS-CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS23037
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00004,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 22 janvier 2024 à Me Jean-baptiste GUÉ,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel adressé le 05 mars 2024,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Madame [K] [B], représentée par Me Jean-Baptiste GUÉ,
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 27 Mars 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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