CA Metz, 27 mai 2024, RG 21/02142
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 24/00231
RG N° N° RG 21/02142 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSIG
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
09 Juin 2021
19/00484
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt sept Mai deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SAS [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
[6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mai 2024, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Mai 2024, par mise à dispositions au greffe.
La SAS [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ en date du 09 Juin 2021, a déclaré se désister de son recours le 05.05.2024 par l'intermédaire de son avocat par message electronique ;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Les dépens restent à la charge de la SAS [5] .
Le présent arrêt ayant été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 27 Mai 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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