CA Metz, 27 mai 2024, RG 22/01791

Arrêt n° 24/00236

27 Mai 2024

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N° RG 22/01791 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY4Z

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Pole social du TJ de METZ

18 Mai 2022

19/02033

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt sept Mai deux mille vingt quatre

APPELANT:

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

S.A.S. [8] VENANT AUX DROITS D'[7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ

substitué par Me SALQUE, avocat au barreau de METZ

S.A.S. [9]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ

substitué par Me SALQUE, avocat au barreau de METZ

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mr [E], muni d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO,

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Mme Mme Sylvie MATHIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.