CA Paris, 27 mai 2024, RG 24/02291
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 24/02291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3BM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024
Date de saisine : 05 Février 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. JEAN-PIERRE ROSSIGNOL SAS Société par actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°400 819 470, représentée par son président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35405
Intimée :
S.A.S. FRANFINANCE LOCATION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 Avril 2024,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 30 Avril 2024,
L'appelant fait valoir de renoncer à son appel suite à un accord trouvé entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 27 Mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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