TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 24/00061
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00061
N° Portalis DBW3-W-B7I-4YGE
AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE CLOVIS HUGUES
C/ Mme [U] [J]
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de La RESIDENCE CLOVIS HUGUES, personne morale crée par l’article 14 de laloi n°65-557 du 10 juillet 1965, ayant son siège sis 37 rue Clovis Hugues - 7 impasse Bleue à MARSEILLE (13003), ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévus par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS NEXITY, au capital de 219 388.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est 19 rue de Vienne - 75801 PARIS CEDEX 08, et plus précisément son établissement secondaire Nexity Marseille Les Docks Libres 5 rue René Cassin - CS 80438 - 13331 Marseille CEDEX 03, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 487 530 099, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Elis CARLOTTI pour avocat postulant, et Me Romain CHAREUN avocat plaidant avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
CONTRE
Madame [U] [J], née le 11 septembre 1972 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE), de nationalité française, célibataire, domiciliée 37 rue Clovis Hugues - 7 impasse Bleue - Bât C à MARSEILLE (13003)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
La Société CNP CAUTION, société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 383 024 098, dont le siège social est 4 Promedate Coeur de Ville à ISSY-LES-MOLINEAUX (92130), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 16 juillet 2013 volume 2013 V n°2627 convertie en hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 octobre 2014 volume 2014 V n°4671 et bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 26 janvier 2015 volume 2015 V n°322,
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, et Me Carolina CUTURI-ORTEGA pour avocat plaidant, avocat au Barreau de BORDEAUX
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot CS 20114 -13235 Marseille Cedex 2,
-hypothèque légale publiée le 23 Février 2016 volume 2016 V n°758,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat des copropriétaires de la résidence CLOVIS HUGUES 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [U] [J], suivant commandement de payer en date du 1er février 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 13 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00078, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 1 situé au premier étage du bâtiment C (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “Résidence Clovis Hugues”, situé 37 rue Clovis Hugues et 7 impasse Bleue à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811H n°105,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 2 avril 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Madame [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du 7 mardi 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 avril 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 3 avril 2024 à la société CNP Caution et au Trésor Public (SIP Marseille 3/14).
La société CNP CAUTION a déclaré sa créance par acte du 29 avril 2024 pour un montant de 80 378,02 euros.
Madame [J] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 février 2021 condamnant Madame [J] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 2 866,46 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, 5,60 euros au titre des frais, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er janvier 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 939,18 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence CLOVIS HUGUES 1 003 Marseille pour :
- 5 939,18 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 1 situé au premier étage du bâtiment C (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “Résidence Clovis Hugues”, situé 37 rue Clovis Hugues et 7 impasse Bleue à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811H n°105,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 25 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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