TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 24/00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00041
N° Portalis DBW3-W-B7I-4UDN
AFFAIRE : Syndic. de copro. LA MAURELETTE - Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE
C/ Société INVESTISSEMENT GESTION PATRIMOINE
DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LA MAURELETTE” - Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MEDITERRANEE, Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le n°209 066 967, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat
CONTRE
La SCI INVESTISSEMENT GESTION PATRIMOINE, Société Civile Immobilière inscrite au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 869 852 dont le siège social est 28 rue de Fublaines à MEAUX (77100), prise en la personne de son gérant en exercice,
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
Le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier LA MAURELETTE 13015 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI GESTION PATRIMOINE, suivant commandement de payer en date du 17 octobre 2023, signifié par Me [O] [V], Commissaire de Justice associé à Montreuil sous Bois et publié le au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°262, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local au rez-de-chaussée du bâtiment O, en façade sur le place du Commerce (lot n°2088), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA MAURELETTE" situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B n°42, lieudit "1 Place des Autures",
plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 5 février 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 9 février 2024.
La SCI INVESTISSEMENT GESTION PATRIMOINE n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 12 novembre 2019 condamnant la SCI GESTION PATRIMOINE à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 1 991,25 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 sur la somme de 1 546,85 euros et à compter du 18 avril 2019 pour le surplus, 93,73 euros au titre des frais de recouvrement, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 septembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 4 415, 53 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier LA MAURELETTE 13 015 Marseille pour :
- 4 415, 53 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local au rez-de-chaussée du bâtiment O, en façade sur le place du Commerce (lot n°2088), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA MAURELETTE" situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Delorme, section 902 B n°42, lieudit "1 Place des Autures",
plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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