TJ Paris, 28 mai 2024, RG 24/00568

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00568 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YHJ

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 28 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 4] HABITAT- OPH, [Adresse 1], représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B 0096, comparant

à
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 3], comparant en cours d’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 21 mai 2024 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président