TJ Paris, 28 mai 2024, RG 18/10801
Vérifier : TJ Paris, 28 mai 2024, RG 18/10801 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 18/10801 -
N° Portalis 352J-W-B7C-CNWV5
N° MINUTE : 40
[1]
[1] Copies
délivrées le : 28 mai 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [I] [T] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Vu l'assignation du 28 mai 2018 délivrée par M. [P] et Mme [T], épouse [P], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [P], en date du 23 février 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 avril 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte aux époux [P] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à M. [D] [P] et à Mme [I] [T], épouse [P], de leur désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [D] [P] et de Mme [I] [T], épouse [P], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris, le 28 Mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.