CA Douai, 28 mai 2024, RG 24/01072

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01072 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR2I

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 28 mai 2024

N° de Minute : 1063

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [V] [Y] alias [C] [M]

né le 30 Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 28 mai 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 26 mai 2024 à 11 H 37 notifiée à 11 H 48 prolongeant la rétention administrative de M. [V] [Y] alias [C] [M] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 27 mai 2024 à 10 h 42 ;

Vu la demande d'observations transmise aux parties le 27 mai 2024 à 19 h 34 ;

Vu l'absence d'observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité , à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration tiré du défaut de saisine des autorités consulaires et de demande de routing est irrecevable alors que d'une part, cette question s'est posée au stade de la procédure de première prolongation et que d'autre part, le premier juge a motivé la deuxième prolongation de la rétention en retenant que les autorités

algériennes saisies d'une demande de laissez-passer consulaire avaient effectué une audition le 3 mai 2024

Enfin , aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai ne se trouve requise à ce stade de la procédure.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS