CA Paris, 28 mai 2024, RG 24/02568

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/02568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI32O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2024

Date de saisine : 08 Février 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/04584 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [R] [D], représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 179

Intimée :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [J] [M], et de son Directeur Général, Monsieur [B] [L], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 - N° du dossier 240052

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Camille LEPAGE, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 mai 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,