CA Paris, 28 mai 2024, RG 24/05949

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/05949 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFFT

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024

Date de saisine : 02 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° Case NO. 2 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 24 Novembre 2023

Dans l'affaire opposant :

Société ENI S.p.A,société de droit italien, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42204

Demanderesse au recours

à

Société UNIPER GLOBAL COMMODITIES SE, société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472995

Défenderesse au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/ 17 , 2 pages)

Vu la déclaration de saisine de la société ENI S.p.A du 2 avril 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de la société ENI S.p.A du 7 mai 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la société ENI S.p.A déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration de saisine susvisée.

3. Les défendeurs n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assorti d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

5. Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :