TJ Bobigny, 29 mai 2024, RG 23/12168
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/12168 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOAH
Monsieur [Y] [T] [D]
Représentant : Me Nathalie FINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0616
Madame [W] [I]
Représentant : Me Nathalie FINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0616
C/
S.A. COOPERATIVE DE LOCATION ATTRIBUTION ET DE PRODUCTI ON D’HLM DE LA REGION DE MANTES (CLARM)
Représentant : Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R209
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 18 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Nathalie FINET, Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER
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