TJ Bobigny, 27 mai 2024, RG 24/00017
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVHP
N° minute : 24/01126
Madame [X] [I]
Représentant : Me Stévie FLEURY SPIRIDIGLIOZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 45
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
représentée par Monsieur [U] [B], audiencier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de l’URSSAF à l’audience évoquant que le dossier est sans objet,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 27 Mai 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Me Stévie FLEURY SPIRIDIGLIOZZI
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